Arrêté du 21 mars 2006 fixant la date du second tour de scrutin pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse <BR>

J.O. 73 du 26 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 mars 2006 fixant la date du second tour de scrutin pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR : JUSF0650046A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2006, la date du second tour pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au jeudi 11 mai 2006.

Ce scrutin s'effectue exclusivement par correspondance.